🧾 Conditions de retour et droit de rétractation
1. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire (par exemple : courrier postal ou courriel) adressée à :
Domaine Ludovic Belin
5 rue les Combottes
21420 PERNAND VERGELESSES – France
📧[email protected]
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Domaine Ludovic Belin rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de la réception effective des produits retournés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client.
3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts et accompagnés de leur emballage initial, à l’adresse suivante :
Domaine Ludovic Belin – Retours clients
Domaine Ludovic Belin
5 rue les Combottes
21420 PERNAND VERGELESSES – France
Le retour doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur (produit endommagé, erreur de préparation, etc.).
4. Exclusions légales du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :
-
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : denrées alimentaires, boissons alcoolisées ouvertes ou altérables) ;
-
Les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (étiquettes, coffrets sur mesure, etc.).
Ainsi, les bouteilles ouvertes ou endommagées ne seront ni reprises ni échangées.
5. Modèle de formulaire de rétractation
(Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation)
Â
À l’attention du Domaine Ludovic Belin
Domaine Ludovic Belin
5 rue les Combottes[email protected]
21420 PERNAND VERGELESSESJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
Nom du consommateur : …………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …………………………………